Délégation de service public de la fourrière automobile - (Attribution)
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le délégataire serait chargé : - de procéder, en utilisant ses moyens propres, à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique, dans les cas d'infractions prévues par le code de la route et sur réquisition des services de police compétents,- de procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où le code de la route ne s'applique pas,- de procéder au déplacement des véhicules lors des manifestations si nécessaire,- de procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés à l'état d'épaves,- d'assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière,- de procéder à la restitution des véhicules après décision de main levée donnée par les services de police compétents,- de prendre en charge les expertises,- de remettre les véhicules à la destruction ou au service des domaines s'il y a lieu.
Code CPV
principal 50118110 -
Services de remorquage de véhicules
Date d'attribution: 30/12/2019
Lieux d'executions: Intitulé: COMMUNE DE LE CHAMBON-FEUGEROLLES
(42500)
Code postal: 42500
Commune
Nombre d'offres reçues:
1
Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué
Siret: 83753666300011
Nom: DEPANNAGE LUZY
Adresse: 20 RUE MICHEL RONDET
Code postal: 42700
Ville: FIRMINY

Objet Délégation de service public de la fourrière automobile
Référence acheteur 19AS-0209-A1-P
Services
Procédure Concession
Code CPV principal 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon - Cedex 03
Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065
greffe.ta-lyon@juradm.fr  
ATTRIBUTION
Valeur totale du marché (hors TVA)
Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 30/12/19
Nombre d'offres reçues : 1
DEPANNAGE LUZY 20 RUE MICHEL RONDET 42700 Firminy
(montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine)
Adresse de consultation de la convention
Envoi le 04/02/20 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : L'Essor - Affiches
URL :
http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?fuseaction=pub.affPublication&refPub=CG42-pub-2020035004&Serveur=CG42