Avis de marché

Département(s) de publication : 76

Annonce No 20-146485

Services

• Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNE DE LE GRAND QUEVILLY. Correspondant : Rouly Nicolas, Maire, esplanade Tony Larue 76120 Grand Quevillytél. : 02-35-68-93- 00courriel : rouly ville-grand-quevilly.fr adresse internet : http://www.grandquevilly.fr/ .

Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.mpe76.fr/ .

Objet du marché : le présent marché concerne la mise en fourrière des véhicules en infraction avec le Code de la Route sur le territoire de la Ville de Grand Quevilly.

Caractéristiques principales :

• Le présent marché est un lot unique.
• Il s'agit d'un accord-cadre sans montant minimum et avec le montant maximum annuel suivant :
• maximum : 20 000,00 euros Ht

A titre informatif, le nombre annuel de véhicules concernés par le présent marché est estimé à 68 (véhicules légers et motocycles confondus).

nombre de véhicules enlevés :

2016 : 58 véhicules

2017 : 41 véhicules

2018 : 84 véhicules

2019 : 91 véhicules

• Les marchés sont conclus à compter de leur date de notification pour une durée d'un ils pourront être reconduits tacitement par période d'un an, trois fois au maximum

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : se référer au bordereau des prix unitaires disponible dans le cadre du dossier de consultation aux entreprises.

Refus des variantes.

Cautionnement et garanties exigés : sans objet.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

les prestations seront financées sur les ressources propres de la Collectivité inscrites au budget.

le paiement sera effectué selon les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitants de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans le délai en vigueur, à compter de la date de réception des factures ou demandes de paiement équivalentes.

le défaut de paiement dans le délai en vigueur entraîne l'application d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché découlant de cette consultation sera attribué à un titulaire unique ou à un groupement momentané d'entreprises.

conformément à l'article R.2142-21 du code de la commande publique, la personne publique interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements dans le même lot.

en application de l'article R2142-22 du code de la commande publique, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement solidaire pour assurer la bonne exécution du marché.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :

• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
• Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243- 1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5- 3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une

déclaration de l'opérateur économique;

• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
• S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :

• Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

le candidat devra obligatoirement transmettre l'agrément préfectoral conformément à l'article R.325-24 du code de la route.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.

• valeur technique de l'offre : 70 %;

- prix : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 décembre 2020, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 20097.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave

Flaubert

76000 RouenCedex 1

tél : 0232081270 télécopieur : 0232081271mel :greffe.ta-rouen juradm.fr web : http://www.ta-rouen.juradm.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert

76000 Rouen

Mel : greffe.ta-rouen juradm.fr

• Toute la correspondance relative à cette consultation (demande de renseignements administratifs et/ou techniques complémentaires, besoin de documents supplémentaires, etc.) sera adressée par voie électronique conformément au décret no2011-144. En conséquence, les candidats qui déposent leur pli

par voie matérielle doivent fournir une adresse courriel dans le dossier d'offres.

• Les prix sont réputés établis sur la base du mois de la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro" et est indiqué en page de garde du présent marché

les prix appliqués seront ceux indiqués dans le document Mapa.

• Le Pouvoir Adjudicateur informe les candidats qu'il peut être amené à négocier, après l'ouverture des

Date d'envoi du présent avis à la publication : 1.e.r décembre 2020.