AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) NOM ET ADRESSES

Ville de Courbevoie, Numéro national d'identification : 21920026800015, Hôtel de Ville, 1 rue Albert Simonin, Service Commande Publique, 92401, Courbevoie, F, Téléphone : (+33) 1 71 05

71 92, Courriel : marchespublics ville-courbevoie.fr , Fax : (+33) 1 71 05 73 40, Code NUTS : FR105

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.ville-courbevoie.fr Adresse du profil acheteur : http://www.ville-courbevoie.fr

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.ville-courbevoie.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique à l'adresse : http://www.ville-courbevoie.fr I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

• ÉTENDUE DU MARCHÉ
  • Intitulé : Concession De Service Public Pour L'Enlevement Des Vehicules Et Engins De Deplacement Personnel Motorises Sur Le Territoire De Courbevoie, Leur Mise En Fourriere Et Leur Gardiennage

Numéro de référence : 20dsp01 II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 50111100 Descripteur supplémentaire :

• Type de marché

Services

• Description succincte : La présente concession a pour objet de confier à un prestataire :- l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;- Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ;- La restitution des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ;- La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués
• Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : euros
• Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

• DESCRIPTION
  • Intitulé :

Lot nº :

• Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 50118110 Descripteur supplémentaire :

• Lieu d'exécution Code NUTS : FR105

Lieu principal d'exécution :

• Description des prestations : La présente concession a pour objet de confier à un prestataire :- l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;- Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ;- La restitution des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ;- La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués
• Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous

1. Localisation, accessibilité, capacité de stockage du terrain et description des installations de

la fourrière : 40%

2. Modalités de suivi du service public : 15%
3. Niveau des propositions financières et cohérence économique de l'offre : 15%
4. Moyens humains affectés à la réalisation des prestations de la concession : 10%
5. Moyens matériels et véhicules d'enlèvements affectés à la réalisation des prestations de la concession : 10%
6. Qualité de l'offre concernant les aspects relatifs au développement durable : 10% 2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : euros II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 60

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1- Une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)2- Une déclaration sur l'honneur attestant :de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L 3123-1 à L 3123-6 du Code de la commande publiqueque les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L 3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R 3123-16 à R 3123-21 du Code de la commande publique, sont exacts3- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, pouvoir donné au mandataire4- Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation

applicable5- Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.6- Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social7- Attestations sociales et fiscales à jour et délivrées par les administrations et organismes compétents (article L 3123-2 du Code de la commande publique) de moins de 6 mois8- Preuve d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité9- Fourniture des capacités et des aptitudes d'autres opérateurs économiques le cas échéant, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et preuve que le candidat en disposera pendant toute l'exécution du contrat (article R 3123-19 du Code de la commande publique)

• Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 10- Chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans11- Bilans et comptes de résultat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle- ci a moins de trois ans

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 12- Une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire : activités principales et accessoires13- Les agréments préfectoraux du candidat ou groupement de candidats, ou justificatif du dépôt d'une demande d'agrément fourrière automobile auprès du préfet du département où sont situées les installations, précisant l'adresse du(des) terrain(s)14- Une note sur les moyens humains et matériels, les terrains sécurisés et gardés, les installations fixes, le matériel d'intervention, les modalités de liaison (ratio, téléphonie mobile), le contrôle d'accès15- Les photocopies des permis de conduire de tous les conducteurs de véhicules16- Une copie des cartes grises et autorisations de mise en circulation de tous les véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature17- Une liste de références similaires dans le domaine d'exploitation d'équipements de même nature, à savoir des fourrières automobile (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la présente concession)18- Une note permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

Conformément aux dispositions de l'article R.325-24 du code de la route, le concessionnaire doit être en possession, pour la mission qui lui est confiée, de l'agrément (personnel et incessible) en cours de validité des services préfectoraux

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

• DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

• RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 11 décembre 2020 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s'agit d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2026 VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-courbevoie.fr -Conformément aux articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique, à titre indicatif la valeur estimée du contrat de concession est de 1 850 000 euro(s) Ht.La présente consultation est passée en application des dispositions du Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.3121-5 et R.3126-1 1°. Elle est aussi passée conformément à l'article L.1410-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure est ouverte, avec remise concomitante des pièces de candidature et d'offre.Le DCE est téléchargeable gratuitement à l'adresse: www.marches-publics.info/accueil.htm. Le détail des éléments à remettre au titre de la candidature, le détail des éléments à remettre au titre de l'offre, les modalités de remise de plis, ainsi que les modalités de la visite du site de fourrière, figurent au règlement de consultation

• PROCÉDURES DE RECOURS
  • Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'Hautil, 95027, Cergy-Pontoise, F, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr , Fax : (+33) 1

30 17 34 59, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles : Préfecture de la région île-de-France/Préfecture de Paris, 5, rue Leblanc, 75911, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 82 52 42 67, Courriel : ccira paris-idf.gouv.fr , Adresse internet : http://www.iledefrance.fr/groupes-politiques/comites-consultatifs-reglement- amiable-differents-litiges-relatifs-aux-marches

• Introduction de recours :
• Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'Hautil, 95027, Cergy-Pontoise, F, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00, Courriel : ta-cergy-pontoise juradm.fr , Fax : (+33) 1

30 17 34 59, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

10 novembre 2020