AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) NOM ET ADRESSES

Ville de Fréjus, Mairie de Fréjus - Place Formigé, 83600, Fréjus, F, Courriel : marchespublics ville-frejus.fr , Code NUTS : FRL05

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.ville-frejus.fr

Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à

l'adresse : https://www.marches-securises.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://www.marches-securises.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

• ÉTENDUE DU MARCHÉ
  • Intitulé : Exploitation et gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus Numéro de référence : 18CS04
  • Code CPV principal : Descripteur principal : 50118110 Descripteur supplémentaire :
  • Type de marché

Services

• Description succincte : Exploitation et gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus
• Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 611 025 euros II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

• DESCRIPTION
  • Intitulé :

Lot nº :

• Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 50118110 Descripteur supplémentaire :
• Lieu d'exécution Code NUTS : FRL05

Lieu principal d'exécution : Ville de Fréjus

• Description des prestations : Le concessionnaire assurera et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire sera constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants.En application du Code de la Route, le concessionnaire devra notamment : - procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique ;-procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit, dans les lieux publics ou privés, où ne s'applique pas le Code de la Route et à la demande du maître des lieux (article R.325-47 et suivants du Code de la Route) ;-assurer le transport des véhicules jusqu'au lieu de gardiennage ;-assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;-tenir correctement renseignés l'ensemble des documents administratifs dont un " tableau de bord " et les présenter à l'autorité dont relève la fourrière chargée de le contrôler, ainsi que communiquer à cette même autorité, toute autre information utile ;-remettre, sans délai, aux propriétaires ou à leurs mandataires, les véhicules bénéficiant d'une sortie désignée par mainlevée délivrée par l'autorité requérante contre paiement des sommes dues et présentation des pièces justificatives ;-remettre à une entreprise de démolition agréée les véhicules expertisés, correspondant à la définition du Code de la Route, après le respect du délai fixé par les textes, sur présentation du procès verbal de mainlevée et de l'ordre d'enlèvement établi par l'autorité compétente ;-organiser les expertises (lien avec l'expert désigné, gestion des rendez-vous, visites) ;-remettre au service chargé des domaines, les véhicules en vue de leur aliénation (article R.325-43 du Code de la Route) ;-faire détruire par une entreprise agréée, les véhicules remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
• Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous

1. valeur technique de l'offre (notée sur 100 et pondérée à 60%)
2. Redevance (noté sur 100 et pondéré à 40 %) 2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 611 025 euros II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 60

• Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet :

• Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Une lettre de candidature établie sur papier libre ou sur l’imprimé DC1 comprenant l’identification du candidat, l’objet de la candidature, les noms et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, ses coordonnées ou, en cas de groupement, la nature du groupement, l’identification des membres du groupement et de son mandataire (datée et signée);-Un dossier comportant les éléments juridiques relatifs à la structure de l’entreprise : forme juridique, date de création, adresse du siège social, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est immatriculée (datant de moins de trois mois), copie des statuts pour les sociétés créées ou projet de statuts pour les sociétés en cours de constitution, les noms des associés, tout élément laissant apparaître son organisation, ses moyens humains et matériels, ses activités principales et accessoires ;-La déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnées à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique ;-Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;

• Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément préfectoral du gardien de fourrière, du terrain et des installations, prévu à l’article R. 325-24 du code de la route

• Conditions d'exécution de la concession :
• Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession III.2.4) Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

• DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

• RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 20 novembre 2020 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• PROCÉDURES DE RECOURS
  • Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine - BP 40510, 83041, Toulon Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel : greffe.ta-toulon juradm.fr , Adresse internet : http://www.toulon.tribunal-administratif.fr

• Organe chargé des procédures de médiation :
• Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

• Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine - BP 40510, 83041, Toulon Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel : ta-toulon juradm.fr , Adresse internet : http://www.toulon.tribunal-administratif.fr

• DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS