AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) NOM ET ADRESSES

Commune de Portet Sur Garonne, Rue de l'Hôtel de ville, Point(s) de contact : service Commande Publique, 31121, PORTET SUR GARONNE CEDEX, F, Téléphone : (+33) 5 61 72 92 34,

Courriel : marchespublics portetgaronne.fr , Code NUTS : FRJ23

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.portetgaronne.fr

Adresse du profil acheteur : https://marches-publics.agglo-muretain.fr I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à

l'adresse : https://marches-publics.agglo-muretain.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

au(x) point(s) de contact susmentionné(s) I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Ordre et sécurité publics I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

• ÉTENDUE DU MARCHÉ
  • Intitulé : Concession de service public relatif à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant (enlèvement et gardiennage) à Portet sur Garonne

Numéro de référence : 20-23 II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 50118110 Descripteur supplémentaire :

• Type de marché

Services

• Description succincte :
• Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : euros
• Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : oui

Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots :

• DESCRIPTION
  • Intitulé : Concession de service public relatif à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant (enlèvement et gardiennage) à Portet sur Garonne

Lot nº : 1

• Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 50118110 Descripteur supplémentaire :
• Lieu d'exécution Code NUTS : FRJ23

Lieu principal d'exécution :

• Description des prestations : Le prestataire aura la charge de l’exploitation sur le territoire de la Commune de Portet sur Garonne, d’une fourrière pour véhicules, destinée à l’enlèvement et à la garde de ces derniers enlevés de la voie publique en application du Code de la Route et des Arrêtés Municipaux.
• Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous

1. le professionnalisme et le savoir-faire
2. Les tarifs II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession

Début : 1.e.r mai 2021 - Fin : 31 décembre 2026 II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier (forme libre ou utilisation du formulaire DC 1) : -Qu'Il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales ; -Qu'Il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ; -Qu'Il n'est pas en état de liquidation judiciaire ; - Qu'Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, (ex L. 324-9), L.

8221-3, L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8251- 1, (ex L. 341-6), L. 8231-1 (ex L. 125-1) et L. 8241-

1 (ex L. 125-3) du Code du travail ; -Qu'Il était en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-2 à L5212-4 (ex L. 323-1) et, L. 5212-9 à L. 5212-11 (ex L. 323-8-2) ou L. 5212-5 (ex L. 323-8-5),

du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. -Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (forme libre ou DC 2); -Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (forme libre ou DC 2) ; -Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (forme libre ou DC 1).

• Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -La déclaration concernant le chiffre d'affaires global, et chiffre d'affaires pour lesfournitures travaux et services auxquels se réfère le contrat, réalisé au cours des 3 dernièresannées -La déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risquesprofessionnels-Les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, desopérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de laloi -La description détaillée des montages financiers d'investissements mis en oeuvre dans lecadre de principaux projets similaires

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -La description détaillée des moyens de l'entreprise susceptibles d'être mis en oeuvrepour exécuter le contrat : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance dupersonnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques, organisation interne,activités principales et accessoires -Les principes qui guident l'action du candidat en matière degestion de crèches-La présentation des principales références récentes ayant moins de 3 ansdans des projets se rapportant à l'objet de la présente consultation.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : sans objet III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : L'exploitation sur le territoire de la Commune de

Portet sur Garonne, d’une fourrière pour véhicules, destinée à l’enlèvement et à la garde de ces

derniers enlevés de la voie publique en application du Code de la Route et des Arrêtés Municipaux.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession III.2.4) Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

• DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

• RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 10 novembre 2020 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• PROCÉDURES DE RECOURS

• Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - BP 7007, 31068, Toulouse Cedex 7, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse juradm.fr

• Organe chargé des procédures de médiation :
• Introduction de recours :
• Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - BP 7007, 31068, Toulouse Cedex 7, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : ta-toulouse juradm.fr

• DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

9 octobre 2020