AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) NOM ET ADRESSES

COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE OISE, 2 RUE MAURICE BLED BP 50003, 60730,

Sainte-Geneviève (60), F, Téléphone : (+33) 3 44 08 28 72, Courriel : mairie saintegenevieveoise.fr , Code NUTS : FRE22

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.saintegenevieveoise.fr/ Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-securises.fr I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Agence/office régional(e) ou local(e) I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

• ÉTENDUE DU MARCHÉ
  • Intitulé : Contrat de concession de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile municipale

Numéro de référence : FOURRIEREAUTO2020 II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 75200000 Descripteur supplémentaire :

• Type de marché

Services

• Description succincte : L’enlèvement, le gardiennage, la restitution à leurs propriétaires ou la remise à France Domaine pour aliénation, le cas échéant a une entreprise agréée pour destruction, des véhicules en infraction sur la commune et d'assurer le suivi administratif et comptable des dossiers. L’entreprise devra être agréée par la préfecture.
• Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : euros
• Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

• DESCRIPTION
  • Intitulé :

Lot nº :

• Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 75200000 Descripteur supplémentaire :
• Lieu d'exécution Code NUTS : FRE

Lieu principal d'exécution : SAINTE GENEVIEVE 60730

• Description des prestations : L’enlèvement, le gardiennage, la restitution à leurs propriétaires ou la remise à France Domaine pour aliénation, le cas échéant a une entreprise agréée pour destruction, des véhicules en infraction sur la commune et d'assurer le suivi administratif et comptable des dossiers. L’entreprise devra être agréée par la préfecture.
• Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

• Valeur estimée

Valeur hors TVA : euros II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 60

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet : II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Agrément préfectoral en cours de validité de gardien de fourrière automobile

• Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1° Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner dans les conditions de l’article L2141-1 du Code de la Commande Publique. 2° Un document établissant le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat3° Si un candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet4° Agrément préfectoral en cours de validité de gardien de fourrière automobile5° une attestation de non-condamnation du candidat ou imprimé DC16° DC2 (déclaration du candidat). disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.f Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

• Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 8° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années 9° Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat 10° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Niveau minimal : l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de ce marché ne pourront être inférieur aux installations fixes et aux véhicules d’enlèvement ou de déplacement nécessaires à la réalisation du contrat.

Critères d'attribution Offre économiquement Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées III.2) Conditions liées à la concession

• Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément à l'article R325-24 du Code de la route: agrément préfectoral en cours de validité de gardien de fourrière automobile

• Conditions d'exécution de la concession : Définies dans le projet de contrat de concession
• Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

• DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

• RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 30 octobre 2020 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s'agit d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2025 VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• PROCÉDURES DE RECOURS
  • Instance chargée des procédures de recours :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011, Amiens

Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens juradm.fr VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

• Introduction de recours :
• Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : 5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

29 septembre 2020