AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) NOM ET ADRESSES

Commune de Colombier Saugnieu, 14 rue de la Mairie, 69124, Colombier Saugnieu, F, Téléphone : (+33) 4 78 32 85 45, Courriel : achatspublics mairie-colombiersaugnieu.fr , Code NUTS : FRK26

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.mairie-colombiersaugnieu.fr/

Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr/perso/Colombier-Saugnieu_69/ I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à

l'adresse : https://www.marches-securises.fr/perso/Colombier-Saugnieu_69/ Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr/perso/Colombier-Saugnieu_69/ I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Autre activité : Fourrière automobile

Section II : Objet

• ÉTENDUE DU MARCHÉ
  • Intitulé : Avis de concession pour le service public de la fourrière automobile Numéro de référence : 2020-DSP-F
  • Code CPV principal : Descripteur principal : 50118110 Descripteur supplémentaire :
  • Type de marché

Services

• Description succincte : • Sur réquisition des autorités de police compétentes ;o Enlèvement des véhicules en infraction Sur réquisition des autorités de police compétentes o Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés • Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;• Restitution des véhicules du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures après paiement par le contrevenant et obtention d’une main levée ;• Remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.• assurer la gestion des relations et de la facturation des contrevenants• produire les rapports annuels d’activité.
• Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 10 000 euros II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

• DESCRIPTION
  • Intitulé :

Lot nº :

• Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 50118110 Descripteur supplémentaire :
• Lieu d'exécution Code NUTS :

Lieu principal d'exécution : Territoire de la Commune de Colombier Saugnieu (hors concession aéroportuaire)

• Description des prestations : Missions confiées au futur Délégataire :• Sur réquisition des autorités de police compétentes ;o Enlèvement des véhicules en infraction Sur réquisition des autorités de police compétentes o Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés • Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;• Restitution des véhicules du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures après paiement par le contrevenant et obtention d’une main levée ;• Remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.• assurer la gestion des relations et de la facturation des contrevenants• produire les rapports annuels d’activité
• Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

• Valeur estimée

Valeur hors TVA : 10 000 euros II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 60

• Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Identification du projet :

• Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : l’agrément préfectoral visé à l’article R. 325-24 du code de la route,attestation de non exercice d’une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers ,

• Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées III.2) Conditions liées à la concession

• Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Nécessité de bénéficier d'un agrément préfectoral visé à l’article R. 325-24 du code de la route,

• Conditions d'exécution de la concession :
• Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession III.2.4) Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

• DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

• RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 27 octobre 2020 - 22:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s'agit d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2026 VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

La facturation en ligne sera acceptée

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

• Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin, 69433, Lyon Cedex 03, F, Téléphone : (+33) 4 78 14 10 10, Courriel : greffe.ta-lyon juradm.fr , Adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/

• Organe chargé des procédures de médiation : 4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours auprès du greffe du Tribunal.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin, 69433, Lyon Cedex 03, F, Téléphone : (+33) 4 78 14 10 10, Courriel : greffe.ta-lyon juradm.fr , Adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

28 septembre 2020