COMMUNE DE VAUVERT

Description succincte : le délégataire s'engage à assurer sur réquisition de la force publique, dans la limite du territoire de la ville de Vauvert : l'enlèvement, le remorquage et la conservation des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R417-10 à R417-13 du Code de la Route ou aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement; le gardiennage, la restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrière; l'évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.Il est précisé que sont concernés par la présente délégation de service public, seulement, les véhicules légers et les véhicules à deux ou trois roues (la commune se réservant la possibilité dans l'avenir de mettre en oeuvre une autre délégation pour d'autres types de véhicules, dans le cadre d'une procédure distincte).;
Durée du marché en mois : 36

Délégation du service public de la fourrière automobile de Vauvert - 2020-2023Numéro de référence : 2019V02800 Marché divisé en lots: NON

Renseignements complémentaires :
Annonce
Département(s) de publication : 30, 34
Annonce No 19-120012
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Vauvert, 2 place de la Libération et du 8 mai 1945, 30600, Vauvert, F, Téléphone : (+33) 4 66 73 10 73, Courriel : mairie@vauvert.com  , Fax : (+33) 4 66 73 10 88, Code NUTS : FRJ12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.vauvert.com  
Adresse du profil acheteur : https://webmarche.adullact.org  
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://webmarche.adullact.org  
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Par voie électronique via : https://webmarche.adullact.org  
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation du service public de la fourrière automobile de Vauvert - 2020-2023
Numéro de référence : 2019V02800
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : le délégataire s¿engage à assurer sur réquisition de la force publique, dans la limite du territoire de la ville de Vauvert : l¿enlèvement, le remorquage et la conservation des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R417-10 à R417-13 du Code de la Route ou aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement; le gardiennage, la restitution ou l¿aliénation des véhicules mis en fourrière; l¿évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.Il est précisé que sont concernés par la présente délégation de service public, seulement, les véhicules légers et les véhicules à deux ou trois roues (la commune se réservant la possibilité dans l¿avenir de mettre en oeuvre une autre délégation pour d¿autres types de véhicules, dans le cadre d¿une procédure distincte).
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
Critères décrits ci-dessous
1. valeur technique de l'offre
2. conditions financières proposées
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature datée et signée en original précisant l'identité complète du candidat, s'il se présente seul ou en groupement et la nature du groupement, accompagnée de tout document habilitant la personne signataire des offres à engager le candidat ou le groupement et comportant une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique;2° Que les renseignements les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 de ce même code, sont exacts;- Une copie de l'agrément de gardien de fourrière automobile délivré par la Préfecture en application de l'article R325-24 du Code de la Route, en cours de validité; ou à défaut tout document attestant que la demande est en cours;- L¿attestation d'assurance " responsabilité civile professionnelle " propre à ce type d'activité avec précision de la nature de la mission et de la garantie accordée;- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession :1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, ou contenant de faux renseignements ou documents ;2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : agrément, capacités financières, capacités techniques.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de la délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : capacités financières permettant d'assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : une description détaillée de l'entreprise ou association : moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, accompagnée de justificatifs ;
- références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public comparable, au cours des 5 dernières années, avec indication de l¿adresse exacte du lieu d¿exploitation de ces fourrières.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : agrément et capacités techniques permettant d'assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : nécessité d'un agrément de gardien de fourrière automobile délivré par la Préfecture.
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
16 décembre 2019 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Nature de la consultation : la présente consultation est une délégation de service public passée en application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L. 1411-1 et suivants. Elle entre dans le champ des contrats de concession. Elle relève des dispositions applicables aux concessions d¿un montant inférieur au seuil européen de 5 548 000 euros publié au Journal officiel de la République française : article R 3126-1 et suivants du code de la commande publique. La procédure de passation se déroule en deux phases : une phase de recueil des candidatures, faisant l'objet du présent avis, puis, après établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre, une phase de recueil des offres.Valeur : la valeur estimée du contrat de concession est inférieure à 200 000 euros HT.Durée : le contrat de concession sera conclu pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2020 ou à compter du lendemain de sa date de notification au délégataire, si celle-ci est postérieure.Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents de consultation : les documents relatifs au présent appel à candidatures sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://webmarche.adullact.orgLe   site Internet https://webmarche.adullact.org   propose une assistance en ligne. A cet effet, il convient de se rapprocher du support technique au numéro de téléphone suivant : 08 20 20 77 43.Conditions de remise des candidatures : celles indiquées dans le règlement de la consultation. Transmission électronique exclusivement dans la salle des marchés du site https://webmarche.adullact.orgRenseignements   complémentaires : Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires les candidats doivent faire parvenir en temps utile une demande par courrier par l¿intermédiaire de la plateforme de l¿acheteur : https://webmarche.adullact.orgEn   cas de difficulté, s¿adresser à la Direction juridique de la commune de Vauvert, 2 place de la Libération et du 8 mai 1945 - 30600 vauvert ¿ Mme Sylvie haro ¿ Tél. : 04.66.73.10.93 - télécopieur. : 04.66.73.10.88
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000, Nîmes, F, Téléphone : (+33) 04 66 27 37 00, Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr  
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.
4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : se rapporter aux articles L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000, Nîmes, F, Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr  
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
28 novembre 2019

Numéro de référence : 2019V02800

Du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques