Délégation du service public de la fourrière automobile municipale et autres véhicules
Code CPV principal 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Lieux d'exécution:
VAR
Numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur :19038

Donneur d'ordre: COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Adresse : PLACE DU 11 NOVEMBRE
Code postal: 83250
Ville: LA LONDE LES MAURES
Avis de marché :
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
M. François DE CANSON - Maire
Place du 11 novembre
BP 62 - 83250 LA LONDE LES MAURES
Tél : 04 94 01 55 00
Site internet de l'acheteur Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation du service public de la fourrière automobile municipale et autres véhicules
Référence 19038
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRL05
Durée de la concession 72 mois
DESCRIPTION L'exploitation de la fourrière consiste à l'enlèvement ou au déplacement et à la garde des
véhicules suivants, sur réquisition des Services de la Police Municipale ou de la Gendarmerie
Nationale :
- véhicules de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tous arrêtés de Police en
matière de circulation ou de stationnement, dès lors que les dits véhicules compromettent la
sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leurs utilisations
normales et ceux, en application des articles L.325-1 à 325-12 et R 325 suivants du Code de la
Route ;
- véhicules dont le stationnement fera l'objet d'un déplacement technique pour une cause ou
raison majeure ;
- véhicules accidentés volés ou classés "épaves" constituant une gêne ou un danger dans les lieux
publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant et
maître des lieux uniquement ;
- véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire.
Code CPV principal 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession : Non
Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 10/01/20 à 11h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40 510 83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
greffe.ta-toulon@juradm.fr  
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40 510 83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
greffe.ta-toulon@juradm.fr  
Envoi le 28/11/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28/11/19 à 10h11